Conditions générales de vente (CGV)
1.CHAMP D'APPLICATION
Le présent contrat ou l'acceptation de la proposition du vendeur par le client entraine l'adhésion de ce
dernier aux présentes conditions, sauf convention expresse contraire. Le vendeur informe le client, de sa
possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la
commandedans l'hypothèse d'un surcroit d'activité́́ou d'un report de chantier dû à des conditions
météorologiques défavorables ou à la période des congés.
Les travaux sous-traités sont réalisés sous l'entière responsabilité́́du vendeur qui reste garant des
obligations ainsi sous-traitées.
PRIX ET PAIEMENT
Nos prix comprennent la matière première, la main d'œuvre et le déplacement. Le paiement se fait
suivant les conditions indiquées sur le contrat. En fonction des prestations réalisées, une ou plusieurs
factures de situation seront adressées au client. Les factures sont payables à réception. Tout retard
de paiement à échéance entrainera sans formalités
préalables, le paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en cours, et ce à
compter de ladite échéance jusqu'à paiement intégral de la facture. Le solde est perçu à la réception
des travaux. Le prix facturé intègre les taxes en vigueur. Toute modification ou taxes supplémentaires
en vigueur au jour de la facturation sera répercutée sur le prix.
PRISE D'ACOMPTE
Dans le cadre d'une vente assortie d'un crédit affecté, le versement de l‘acompte a lieu, après le délai
consommation.
de réflexion conformément à l'article L312-51 du Code de la
Dans le cadre d'une vente au comptant, le versement de l‘acompte ne doit pas avoir lieu avant
l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement et ce,
conformément aux dispositions de l'article L221-10 du Code de la consommation.
ENGAGEMENT
La commande est ferme et définitive dès la signature du bon de commande par les deux parties.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits et matériaux objets du présent contrat demeurent la propriété́́du vendeur jusqu'au parfait
paiement de la facture éditée en fin de chantier. Les risques liés à ces matériaux (perte, vol,
détérioration) sont transférés au client dès leur livraison sur le chantier.
GARANTIES LÉGALES
Toutes les prestations exécutées par le vendeur sont garanties légalement contre les défauts de
conformité́́et les vices cachés.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ ́existants lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité́ ́résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité́ ́ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité́ ́se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
GARANTIES CONTRACTUELLES
Le vendeur garantit contractuellement à compter de la signature du procès-verbal de réception ou le
cas échéant à compter de la fin des travaux, hors dommages causés soit par un évènement
météorologique particulier (tempête, forte grêle, forte gelée...) soit par l'intervention d'un tiers
• Concernant les garanties contractuelles :
Les interventions en garantie ne prolongent ni ne renouvellent l'échéance de la
garantie. Ces dernières sont subordonnées à la constatation par un technicien des
problèmes justifiant une ré-intervention. Un rendez-vous est ensuite fixé avec le client
en fonction de la nature des travaux à effectuer.
ASSURANCE
Le vendeur est titulaire d'un contrat d'assurance de Responsabilité́́Civile Professionnelle couvrant
l'ensemble de ses prestations et d'un contrat d'assurance de Responsabilité́́Civile Décennale couvrant
ses prestations à l'exclusion des prestations de type traitement d'humidité́́, traitement de charpente,
nettoyage de toiture et façade, hydrofuge toiture.
ÉNERGIES RENOUVELABLES
Il est précisé que les travaux d’installation d’énergies renouvelables ne comprennent pas, sauf accord
écrit entre les deux parties :
• Les raccords de peinture.
MENUISERIE
Il est précisé que les travaux de menuiserie ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les deux parties
:
•Les travaux de maçonnerie non prévisibles survenant à l'occasion du remplacementdu dormant ;
Les raccords de peinture.
RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n'ayant pas un caractère direct avec
les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte de chance...). Le
vendeur ne garantit pas et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de l'installation du
produit sur un support comprenant un défaut de fabrication qui ne serait ni connu, ni visible, ni
décelable par un professionnel. Le vendeur ne garantit pas et ne saurait être tenu pour responsable des
défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux
qualités intrinsèques des
produits.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la transformation des produits du fait du client et
ne couvre pas l'usure normale des produits.
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation administrative (tel que permis de construire,
autorisation de la copropriété́́...), le client est seul responsable de son obtention. La non- obtention de
l'autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité́́du vendeur.
DÉLAI D'EXECUTION
Le vendeur s'engage à effectuer les travaux avant la date limite mentionnée sur le bon de commande.
Le client dégage le vendeur de tout engagement relatif à la date limite de fin de travaux et ne saurait
prétendre au paiement d'une quelconque indemnité́́dans les cas suivants :
•
•
•
les renseignements à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu ;
les travaux nécessaires à l'exécution de la prestation, à la charge du client, ne seraient
pas réalisés en temps voulu ;
l'accès à l'installation n'a pas été possible à la date prévue du fait du client ;
en cas de force majeure ou d'intempéries.
•
En aucun cas le délai d'exécution ne pourra excéder 365 jours.
MÉDIATION
En application de l'article L 211-3 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité́́de
recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions
prévues au titre Ier du livre IV. En cas de litige, le client devra s'adresser en priorité́́au service client
Welldone situé à :
SAS ACDHN
58 rue Hélène Boucher
03410 SAINT VICTOR
Numéro de téléphone : 04 43 89 01 63
Dans le cas où les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
n'aboutissaient pas, le client peut s'il le souhaite saisir un médiateur notamment par le biais de la
plateforme internet Medicys, disponible à l'adresse suivante : http://www. medicys.fr.
Le client ne peut pas en cas de réclamation retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable ni
opérer une quelconque compensation.
RUPTURE DE CONTRAT ET INDEMNITÉS
Hors les cas où la loi ou le contrat le permettent, en cas de rupture unilatérale du contrat par le client
ou par le vendeur l'autre partie au contrat sera en droit d'exiger un dédit équivalent à 30% du montant
TTC de la commande à titre d'indemnités de rupture. Ce montant sera porté à 50% dans le cas d'une
commande de menuiseries dont la fabrication a
commencé.
DÉLAI DE RETRACTATION
Article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours
pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que
ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article
L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui,
pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut
exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une
commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une
période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »
Article L.242-3 du Code de la consommation
« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation définie à
l'article L.221-18 ».
Article L.221-21 du Code de la consommation :
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se
rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18, du formulaire de rétractation
mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté́,́ exprimant sa
volonté́ ́de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur
son site internet, le formulaire ou la déclaration prévu au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le
professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur
un support durable. »
Article L.221-22 du Code de la consommation :
« La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L.221-
21 pèse sur le consommateur. »
Article L.221-27 du Code de la consommation :
« L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance
ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met
automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus
aux articles L.221-23 à L.221-25. »
DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles a pour finalité́́essentielle la bonne gestion des commandes. Si
vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins
commerciales, vous pouvez le préciser en écrivant à l'adresse du service client du vendeur.
Article L.223-2 du Code de la consommation
« Lorsqu'un professionnel est amené́ ́à recueillir auprès d'un consommateur des données
téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le
contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le
consommateur. »